Contrat de vente à distance

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Le présent contrat régit les services numériques Eyivo Sites achetés à distance. Une offre gratuite peut être disponible ; les abonnements payants sont souscrits pour une période de 3 ou 12 mois.

Prestataire de services

Yusuf Şahin
Ertuğrulgazi Mah. Altındağ Cad. No:2
Kartepe/Kocaeli Türkiye
Alemdar VD 7970211130
[email protected]
+90 505 404 54 97

Client

Le client est la personne ou l’entreprise identifiée par les informations d’inscription et de facturation fournies lors de la commande. La confirmation de commande consigne ses coordonnées ; cette page publique ne contient aucune information propre à un client.

Service et formule choisie

Eyivo est une plateforme en libre-service de création, de publication et d’hébergement de sites web. La formule choisie, les capacités et fonctionnalités incluses ainsi que le nombre de domaines personnalisés pouvant être connectés sont indiqués lors de la commande et dans sa confirmation. Eyivo ne vend ni enregistrement ni renouvellement de noms de domaine.

Prix et paiement

Le prix total à payer, la devise, les taxes applicables, le mode de paiement choisi et les détails de la commande sont affichés avant le paiement et consignés dans la confirmation de commande. Ces informations propres à la transaction font partie du contrat.

Activation et fourniture électronique

Après confirmation du paiement, les capacités et fonctionnalités achetées sont activées électroniquement dans le compte Eyivo. Aucun bien physique n’est expédié. La période de service payant est de 3 ou 12 mois, selon le choix effectué lors de la commande ; ses dates de début et de fin découlent des enregistrements d’activation du compte et de paiement. Voir Fourniture du service numérique.

Responsabilités du client

Le client doit fournir des informations exactes sur son compte et sa facturation, détenir les droits nécessaires sur les contenus publiés, respecter la loi et les règles du service, et posséder ou contrôler tout domaine personnalisé qu’il connecte ainsi qu’en configurer le DNS.

Annulation, remboursements et renouvellement

Les abonnements payants ne sont pas renouvelés automatiquement. Le client peut choisir de ne pas renouveler ; le service payé peut rester disponible jusqu’à la fin de sa période payée, sous réserve des conditions de service. Les demandes de remboursement sont examinées conformément au droit applicable et à la Politique d’annulation et de remboursement.

Droits des consommateurs, contact et litiges

Les droits impératifs des consommateurs, y compris tout droit de rétractation applicable, restent préservés. Le client peut contacter Eyivo au sujet d’une commande ou d’un litige et exercer les recours prévus par la loi auprès des organismes ou juridictions compétents. Les coordonnées figurent également sur la page Contact.